Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE

A défaut de stipulations particulières convenues par écrit, les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes reçues d’un acheteur (ci-après dénommé l’« Acheteur ») et acceptées par la société ETABLISSEMENTS GEORGES RENAULT (ci-après dénommée le « Vendeur ») pour des produits commercialisés par le Vendeur (ci-après dénommé le ou les « Produits ») à l’exclusion de tous autres  documents de l’Acheteur et notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’Acheteur accepte donc contractuellement les présentes conditions de vente, de garantie et renonce définitivement à opposer ses propres conditions générales d’achats, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents de l’Acheteur. Les prospectus et catalogues ne sont fournis qu’à titre purement indicatif et ne sont pas opposables au Vendeur.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses collaborateurs ou employés que sous réserve de leur confirmation écrite et signée. Les offres du Vendeur sont valables pour acception dans un délai maximum d'un mois. Passé ce délai, les prix sont considérés comme donnés à titre indicatif et sans engagement. La fourniture comprend exactement et uniquement les Produits spécifiés au devis. Toute commande inférieure à un seuil fixé dans les tarifs du Vendeur ne peut être acceptée. Toute commande ne peut être acceptée qu’en présomption d’une saine situation juridique, financière et matérielle de l’Acheteur. Il en résulte que le Vendeur serait fondé a exiger des garanties de paiement, des garanties conservatoires, ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation s’avérait ou venait à être modifiée. En cas d’inexécution des obligations de l’Acheteur ou en cas de refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande ou autre manquement, l’acompte restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le Vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommages-intérêts.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PRODUITS

3.1. Certains Produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Les Produits fabriqués par le Vendeur ou par des tiers faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur marque et leur type. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toutes modifications que le fabricant jugerait utile d’apporter à ses modèles sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux Produits précédemment livrés ou commandés. Si la fabrication d’un Produit commandé est abandonnée, l’Acheteur pourra demander le report du contrat sur un autre modèle de la gamme, le nouveau décompte de prix sera calculé sur la base du tarif en vigueur à la date de l’acception du report du contrat – à défaut, le contrat sera purement et simplement annulé.

3.2. Toutes les descriptions et illustrations, les prix et autres informations figurant sur les brochures, catalogues et tous autres documents ou support du Vendeur sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les offres de prix ou les spécifications techniques détaillées acceptées par les deux parties pourront fixer les paramètres contractuels.

3.3. L’Acheteur est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission et est responsable de leur exactitude, de leur caractère complet et de leur mise à jour pendant toute la durée de la mission. L’Acheteur doit préciser clairement ses besoins et se renseigner précisément sur l’adéquation des Produits du Vendeur à ses besoins.

3.4. L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des Produits de la gamme offerte par le Vendeur a, sous sa responsabilité, en fonction des besoins qu'il a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande.

ARTICLE 4 - PRIX

Sauf stipulations particulières convenues par écrit, nos prix s’entendent toujours pour Produit vendu et agréé départ usine, magasin ou entrepôt selon le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Toutes modifications de taux de nature fiscale auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à l’Acheteur ainsi que sur ceux des commandes en cours.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Sauf convention contraire entre les parties, toute commande de Produits doit être accompagnée du règlement d'un acompte de 30 % de son montant. Le solde est payable net, sans escompte à trente jours fin de mois de la date de facturation. Les factures sont émises par le Vendeur à la date de livraison ou après service rendu. Elles sont payables au Siège Social du Vendeur.

Les factures de services et pièces détachées sont payables à trente jours fin de mois de leur date d'émission.

Toute facture non réglée à la date fixée pour son paiement obligera l’Acheteur au paiement d’intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, Le montant de la facture sera également augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de clause pénale (art. 1229 Code Civil).

En cas de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture, il sera dû au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De plus, en cas de retard de paiement ou de manquement aux conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra de plein droit suspendre la livraison et/ou l'exécution des commandes en cours, et/ou les annuler et/ou réclamer sans mise en demeure le paiement immédiat de toutes les créances mêmes non échues, le paiement de l’indemnité forfaitaire et le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires tels que mentionnés ci-dessus, ainsi que les intérêts de retards. Les commandes destinées à l'exportation ne feront pas l'objet d'expédition avant notification sans réserve au Vendeur d'une garantie irrévocable et confirmée émanant d'une Banque de premier rang et couvrant la totalité du prix des Produits.

Le recours aux garanties sur les Produits livrés ne peut justifier aucun retard dans les paiements, notre garantie n’étant acquise qu’au paiement intégral des Produits.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif ; ils ne constituent aucun engagement de notre part. Ainsi les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours par l’Acheteur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais indicatifs ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

ARTICLE 7 - TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Le transfert des risques et notamment le transfert de responsabilité a lieu dès la délivrance des Produits, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après.

Par délivrance au sens des présentes, il y a lieu d’entendre l’expédition des Produits départ usine, magasin ou entrepôt du Vendeur.

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie apparente due au transport ou en cas de manquant, d’émettre, lors de la livraison, sur les récépissés de livraison des réserves explicites faisant clairement apparaître la nature de l’avarie ou la quantité de manquants. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée au Vendeur.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix principal et des frais accessoires et intérêts, en application de l’article L.624-16 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, le Vendeur sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’Acheteur doit donc veiller à la conservation des Produits et les faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure, ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1137 du Code Civil.

Les Produits en stock sont présumés être ceux impayées. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les Produits livrés au titre des présentes CGV et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock.

Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’Acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits ou de les transférer à un tiers sans accord préalable du Vendeur. En tout état ce cause et en cas de revente des Produits par l’Acheteur à un tiers, le Vendeur pourra revendiquer le prix auprès du tiers acquéreur, sans délai et sans mise en demeure préalable dans tous les cas de non-paiement à l’échéance par l’Acheteur, et, notamment en cas de survenance d’un des événements suivants, et sous réserve de l’application des dispositions légales impératives relatives aux entreprises en difficulté :

• tout événement susceptible de donner lieu à l’application de la législation sur les entreprises en difficulté ou toutes décisions prises en vertu de ladite législation.
• tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à informer précisément le tiers des droits du Vendeur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits au transfert à l’Acheteur des risques notamment de perte ou détérioration des Produits soumis à réserves de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, conformément à l’article Transport – Transfert des risques.

ARTICLE 9 - MONTAGE ET MISE EN SERVICE DES APPAREILLAGES SPÉCIFIQUES

Le montage et la mise en service industrielle des appareillages spécifiques, électroniques ou automatismes, sont effectués par notre service technique aux conditions professionnelles des travaux à l’attachement, frais de main d’oeuvre, frais de déplacement, de transport ou de séjour à la charge de l’Acheteur suivant les conditions en vigueur. Sont exclus de nos devis sauf stipulations contraires écrites, les travaux de génie civil tels que maçonnerie, électricité, pose, raccordement accomplis par du personnel extérieur au Vendeur.

ARTICLE 10 - RETOUR DE MATÉRIEL

Sauf convention contraire, aucun retour de Produit ne peut être accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE-ETENDUE-EXCLUSION

11.1. Garantie contractuelle

Outre la garantie légale dont bénéficie l’Acheteur conformément aux dispositions du Code civil, les Produits sont garantis six mois contre tout vice de fonctionnement à dater du jour de la livraison sous réserve des exclusions ci-après.

11.2. Exclusion communes à toutes les garanties

Les garanties, y compris légales, ne sont pas applicables si le défaut ou le vice résulte : (i) d’un remplacement d'une pièce d'origine par une pièce "adaptable", (ii) si le vice ou le défaut provient soit de matières fournies par l'Acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, (iii) d’un fonctionnement anormal des Produits, tels les dommages résultant de chocs anormaux, d'erreurs de manœuvre, d’installation ou d’une utilisation anormale ou non appropriée des Produits ou non-conforme aux instructions du Vendeur ou du fabricant, (iv) de modifications et réparations et plus généralement de toute intervention effectuée par l’Acheteur ou l’utilisateur sans l’accord préalable écrit du Vendeur (v) de pièces ajoutées par l’Acheteur ou l’utilisateur, sans l’accord préalable écrit du Vendeur, et qui n’ont pas été fabriquées par le Vendeur ou le fabricant, (vi) d’une faute, d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien et d’une d’utilisation défectueuse des Produits par l’Acheteur ou l’utilisateur, (v) de l’usure normale des Produits (vii) d’une exposition anormale des Produits ou incompatible avec leurs natures. Les garanties ne sont également pas applicables si l’Acheteur continue à utiliser les Produits après avoir notifié ou constaté un vice ou un défaut. Sont également exclus de la garantie les moteurs, l’appareillage électrique ou électronique, détériorés du fait d’un phénomène naturel tel que l’orage ou une surtension.

Les garanties ne jouent pas pour les vices apparents. L’Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures à compter de la découverte du vice. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

11.3. Etendue

Les garanties se bornent purement et simplement au remplacement des Produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose de pièces à remplacer, ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. D’une manière générale, l’immobilisation du Produit ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. La réparation du Produit ou des pièces défectueuses pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du Produit.

ARTICLE 12 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause qu’à raison des dommages directs. En aucun cas la responsabilité ne s’étend aux dommages indirects.

Par dommages indirects, il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou destruction de données, pertes liées à l’immobilisation des Produits ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.

En tout état de cause la responsabilité du Vendeur est plafonnée aux montants facturés des Produits défectueux par le Vendeur à l’Acheteur.

ARTICLE 13 - Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

L’Acheteur, en tant qu’utilisateur des Produits du Vendeur, s’engage à respecter les obligations indiquées dans les manuels utilisateurs concernant la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques résultant des Produits du Vendeur.

ARTICLE 14 - Droits de Propriété Intellectuelle

La vente des Produits n’emporte au bénéfice de l’Acheteur aucun transfert de droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits. Notamment, tous les documents de travail, données, fichiers, rapports, plans, dessins, croquis, outils, articles, inventions, améliorations, modifications apportées aux Produits, et tous autres documents, informations ou droits en rapport avec les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur. En cas de poursuites de l’Acheteur pour atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers du fait de l’utilisation des Produits, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes condamnations, pertes, frais engagés, dans les limites fixées à l’article Responsabilité ci-dessus, à la condition que (i) l’Acheteur informe sans délai le Vendeur de toute demande, réclamation ou action engagée à son encontre (ii) que le Vendeur ait la maîtrise de la procédure et de toutes les négociations, et que l’Acheteur lui apporte aide et assistance à cet égard, (iii) l’Acheteur ne s’engage dans aucune transaction, ni ne consente aucune indemnisation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, (iv) l’Acheteur ne commette rien qui puisse réduire ou éteindre les droits du Vendeur notamment au titre de son contrat d’assurance, (v) l’Acheteur prenne toute mesure nécessaire pour limiter le dommage et le montant des réparations encourues, et accepte à ce titre le remplacement de tout ou partie des Produits litigieux. Cette garantie sera également exclue si l’atteinte aux droits des tiers résulte d’une modification des Produits effectuée par le client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ou sans son assistance, de l’incorporation aux Produits d’une pièce non fabriquée par le Vendeur, ou d’une utilisation des Produits non-conforme aux prévisions contractuelles, et qui n’a pas été expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur sera libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties légales, pour tout évènement indépendant de sa volonté. Sont notamment considérés comme cas de force majeure exonérant le Vendeur de ses obligations : la mobilisation, la guerre, l’émeute, les troubles politiques, la grève lourde ou partielle, le lock-out, l’incendie ou les inondations, le gel prolongé, l’interruption ou le retard de transport, le manque de matière première, les accidents ou toute autre cause entravant l’activité du Vendeur ou de ses fournisseurs ou amenant à un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs.

ARTICLE 16 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur devra maintenir confidentielle toute information notamment de nature technique, commerciale ou financière, relative au Vendeur et aux Produits du Vendeur qu'il pourrait acquérir sur lui ou toute société de son groupe, et ce compris tout document, information, données techniques, dessin, modèle, brevet, marque ou savoir-faire, même divulgué oralement. Cet engagement sera valable pour une durée de dix (10) ans à compter du jour de la commande.

ARTICLE 17 - Attribution de juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes CGV seront soumis au Tribunal de commerce de Nantes, notamment la conclusion, l’exécution, la résiliation des commandes de Produits et l’interprétation des présentes.